Loi organique n°6/2006, du 19 juillet, de réforme du Statut d'autonomie de Catalogne / Parlament de Catalunya
Catalogne (Espagne) -- Autonomie et mouvements indépendantistes
Chaque communauté autonome d’Espagne dispose de son statut d’autonomie de par l’article 147 de la constitution espagnole de 1978. Le statut d’autonomie de la Catalogne de 2006, qui prend la suite de celui de 1979, est une loi organique (c’est-à-dire qui régit le fonctionnement) semblable à une constitution et indique le fonctionnement institutionnel de la Generalitat de Catalunya. Il est né, à la suite d’un référendum, d’une proposition soutenue par le Parti des socialistes de Catalogne (PSC-PSOE), les verts d’Iniciativa per Catalunya-Verds (IC-V) et la gauche d’Esquerra Republicana de Catalunya (ERC), vainqueurs de l'élection de 2003, le texte est de plus soutenu par le parti de centre droit Convergència i Unió (CiU). Il propose d’abord d’étendre les compétences de la Generalitat, et fait polémique en essayant, entre autre, d’introduire la notion de « nation catalane » dans les textes officiels, et également de faire accepter la langue catalane comme langue préférentielle de l'administration de la Generalitat. Au niveau national, seul le Partido Popular, la droite espagnole, s’oppose au texte et le portera même devant le Tribunal constitutionnel. Ce statut est historiquement important pour la langue occitane car il précise, dans l’article 6, alinéa 5, que « La langue occitane, qui porte le nom d’aranais en Aran, est la langue propre de ce territoire et c’est une langue officielle en Catalogne, conformément aux dispositions du présent Statut et des lois de normalisation linguistique. ». Il s’agit du premier texte de loi de l’Histoire à reconnaître nommément l’occitan et à l'officialiser sur un territoire. Cet article 6-5 du statut d’autonomie sera renforcé en 2010, après les controverses sur les statuts de 2006 et leur accusation en inconstitutionnalité. Ainsi la loi 35/2010, adoptée par la Generalitat de Catalunya, parue le 1 octobre 2010 et intitulée « de l’occitan, aranais en Aran » détaille domaine par domaine la place et la forme que l’occitan peut tenir sur le territoire de la Generalitat.
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